Principe de parité femmes et hommes lors des élections du CSE :
- Les listes de candidats doivent respecter la proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral (art. L. 2314-30).
- Pour chaque collège électoral, les listes de candidats à l’élection du CSE comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
- Composition alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
- Règle de parité applicable aux candidats titulaires et suppléants.
Protocole préélectoral :
- Indication de la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral (c. trav. L. 2314-13).
Elections partielles :
- Application du respect de la parité pour les élections initiales, mais aussi pour les élections partielles. (Cass. soc. 9 novembre 2022, n° 21-60183FB)
Annulation par le juge de l’élection du sexe surreprésenté :
- Si une liste de candidats ne respecte pas les règles de représentation proportionnée entre les femmes et les hommes, annulation par le juge du nombre d’élus du sexe en surnombre sur la liste de candidats au regard, de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter (c. trav. L. 2314-32).
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