Déclaration d’activité partielle : délai de 30 jours avec effet rétroactif
Possibilité pour les employeurs de placer leurs salariés en activité partielle avant d’adresser une demande d’autorisation d’activité partielle au préfet du département où est implanté l’établissement concerné.
Les employeurs disposent de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Cet allongement de délai devrait être acté par décret.
Consultation du CSE possible a posteriori
Faculté offerte aux employeurs de ne plus consulter le CSE en amont de la mise en activité partielle.
La date prévue de consultation du CSE devra être précisée, dans la demande d’activité partielle.
À compter de la demande, l’employeur disposera d’un délai de 2 mois pour adresser l’avis rendu par le CSE.
Ces dispositions seront actées dans les jours prochains pas décret.
Indemnité versée aux salariés et montant remboursé aux employeurs
Pour chaque heure indemnisable (heures perdues en dessous de la durée légale du travail ou, pour les salariés à temps partiel, en dessous de la durée c contractuelle du travail), l’employeur verse au salarié, à l’échéance de paye, une indemnité d’activité partielle dont le taux horaire est en principe égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (cas général).
Cette rémunération horaire brute de référence est déterminée par référence à la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire (et non du 1/10ᵉ).
Dans la limite de 4,5 SMIC (soit un salaire brut de 6.927,39€ pour un temps plein), l’employeur sera ensuite dédommagé par l’État de l’intégralité de l’indemnisation obligatoire des salariés.
Pour les salariés payés plus de 4,5 SMIC, l’employeur serait bien tenu de les indemniser à 70 %, mais le remboursement sera plafonné à 70 % de 4,5 SMIC.
Forfait en jours ou en heures sur l’année
Les forfaits en jours ou en heures sur l’année n’ont normalement droit au chômage partiel qu’en cas de fermeture totale ou de fermeture de l’établissement auxquels ils sont rattachés, et pas en cas de réduction d’horaire.
Le projet de décret prévoit de lever cette restriction.
Entrée en vigueur
Selon le projet décret annoncé, ces mesures concerneraient toutes les demandes d’indemnisation adressées par les employeurs au titre des heures chômées depuis le 1ᵉʳ mars 2020.
