Note du 30/30/2020
Principe du droit de retrait :
- Permet au salarié ou à l’agent public de quitter son poste de travail ou de refuser de s’y installer sans l’accord de son employeur (Art. 4131-1 Code travail).
- Peut s’exercer à deux conditions :
- si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
- ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.
Si ces conditions ne sont pas suivies, un salarié peut exercer son droit de retrait.
Droit de retrait lié au Covid 19 :
Dès lors que l’employeur se conforme aux recommandations gouvernementales de prévention et de protection, possibilités fortement limitées de recours à l’exercice du droit de retrait.
- Conditions d’exercice du droit de retrait non réunies pour un salarié se trouvant face à un collègue qui revient d’une zone à risque ou a été en contact avec une personne contaminée, dès lors que l’employeur met en œuvre les recommandations gouvernementales :
- Rappel et respect des 5 gestes barrières (se laver les mains régulièrement avec solution hydroalcoolique, utiliser des mouchoirs à usage unique, éternuer dans son coude, ne pas se serrer la main, respecter une distance sociale d’au moins 1m),
- Aucun déplacement hors cas de dérogations prévues dans attestation de sortie.
- Mise en place du télétravail rend impossible l’exercice du droit de retrait par le salarié.
Inopposabilité du droit de retrait implique la mise œuvre rigoureuse par l’employeur des recommandations gouvernementales précitées et des dispositions prévues par le code du travail, telles qu’informer et préparer son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel (Document Unique).
Contrôle : Appréciation souveraine du juge des éléments pouvant faire penser que le maintien au poste de travail présente un danger grave et imminent pour le salarié.