Note du 08/04/2020
Formation professionnelle des salariés au chômage partiel intégralement prise en charge par l’Etat (Décret 2020-325 du 25 mars 2020). Opportunité pour les entreprises de développer les compétences de leurs équipes sans en supporter la charge financière : préparer la reprise d’activité en mobilisant des financements exceptionnels.
Objectif poursuivi par l’Etat
Permettre aux entreprises d’investir dans le développement des compétences de leurs salariés privés de travail, en période d’activité partielle provoquée par la crise du Covid-19, et ce, sans charges financières
Public bénéficiaire et heures concernées
Sont concernés les salariés en chômage partiel. Formation pendant les heures chômées exclusivement (en dehors du temps de travail).
Principe : Formations totalement gratuites tant pour l’Employeur que le Salarié
Côté employeur : Coûts pédagogiques de la formation pris en charge à 100% par l’Etat pour les salariés au chômage partiel. Côté salarié : formations non déduites du compte CPF.
Mise en œuvre de ce dispositif :
Conclusion préalable d’une convention de formation, appelée FNE-Formation, entre l’Entreprise (ou l’OPCO) et la DIRECCTE pour déclencher la prise en charge par l’Etat. Entreprise avance les frais pédagogiques et se fait rembourser par l’Etat. Les OPCO gardent leur rôle de financeur.
Actions de formation éligibles :
Actions de formation, bilans de compétences, actions permettant de valider les acquis de l’expérience. Actions de formation exclues : apprentissage, formations obligatoires. Modalités admises : actions de formation à distance (e-learning, visioconférence, téléphone) ou en présentielles après la levée du confinement .
Rémunération du salarié pendant la formation prise en charge par l’Etat :
70% de la rémunération brute (soit 84% du net).
Autre avantage de ce dispositif :
Permet de répondre à l’obligation de formation tous les 6 ans de chaque collaborateur (éviter la sanction de l’abondement de 3.000€ de leur compte CPF).