CeG Avocat – Droit Social – Paris 8ème
Principe : Obligation générale de sécurité de l’employeur à l’égard de ses salariés qui doit prendre les mesures nécessaires à la protection de leur santé physique et morale, en veillant notamment à la prévention du harcèlement moral et sexuel.
Déclinaison de cette obligation générale comme suit :
👉 Obligation d’information et de sensibilisation
- Information des salariés du texte de l’article 222-33 du Code Pénal par tous moyens.
- Rappel des dispositions du Code du travail relatives aux harcèlements moral et sexuel dans le règlement intérieur.
- Possibilité d’envisager une sensibilisation plus globale à destination des salariés.
👉 Obligation de formation
- Assurer des formations sur la prévention du harcèlement des membres de l’encadrement.
- Faire également bénéficier de ces formations les membres du CSE et le référent désigné en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
👉 Procédure de signalement et de traitement de faits de harcèlement moral
- Obligation pour l’employeur d’élaborer une procédure interne de signalement et de traitement de faits de harcèlement sexuel (ANI 26 mars 2010).
👉 Mise en place de mesures favorisant la remontée d’information
- Recommandation par le Ministère du Travail de mise en place de mesures favorisant la remontée d’information auprès des managers ou de la DRH.
👉 Evaluation du risque de harcèlement sexuel et d’agissement sexiste
- Evaluation obligatoire des risques professionnels mise en place par le Code du travail (Document Unique d’Evaluation des Risques = DUERP).
- Prise en compte dans le DUERP des risques de harcèlement sexuel et agissements sexistes.
👉 Clause du règlement intérieur
- Insertion dans le règlement intérieur des dispositions pénales et du Code du travail relatives au harcèlement moral et sexuel.
- Rappel des mesures de prévention sur ces risques.
- Mention qu’un salarié ayant subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement, qui en aurait été témoin ou aurait révélé ces faits, ne peut être sanctionné.
- Indication de l’interdiction de tout agissement sexiste.
👉 Affichage obligatoire relatif au harcèlement
- Affichage obligatoire dans les lieux de travail où se fait l’embauche ou communiqué au personnel par tout moyen :
- Des dispositions pénales relatives au harcèlement ;
- Des dispositions du Code du travail relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux actions en justice ;
- Des coordonnées des autorités et services compétents en matière de harcèlement, du médecin du travail, de le l’Inspection du travail, du Défenseur des droits, du référent harcèlement sexuel RH, du référent harcèlement sexuel élu du CSE.
👉 Désignation des référents harcèlement
- Désignation obligatoire, dans les entreprises employant 250 salariés et plus, d’un référent chargé d’orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral et les agissements sexistes.
- Désignation obligatoire par le CSE, dans toutes les entreprises, d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Cabinet Emmanuel Gautret – Paris 8 “Une approche pragmatique du conseil en droit social”
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