La loi du 27 mai 2021 relative a la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au journal officiel le 1er juin dernier. Avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, un régime transitoire est instauré du 2 juin au 30 septembre 2021.
Concernant les entreprises, le texte prolonge les mesures exceptionnelles suivantes jusqu’au 30 Septembre 2021 :
👉 Possibilité d’imposer la modification des dates de congés payés des salariés :
Dans la limite de 8 jours ouvrables et sous réserve d’être couvertes par un accord d’entreprise
👉 Possibilité d’imposer ou modifier unilatéralement les dates de jours de repos
RTT et jours de repos attribués dans le cadre d’un forfait jours, dans la limite de dix jours ;
👉 Possibilité de réunir le CSE et organisations syndicales à distance
Par visioconférence, par conférence téléphonique ou à défaut par messagerie instantanée ;
👉Mise en place d’un référent « pass sanitaire »
Sanction en cas de conservation de ces données : 1 an d’emprisonnement et 45.000€ d’amende ;
👉Possibilité de déroger aux règles de durée et de renouvellement des CDD et contrat interim
Sous réserve d’être couvertes par un accord d’entreprise ;
👉 Possibilité de dérogation aux règles relatives au prêt de main d’œuvre à but non lucratif ;
👉 Prolongation conditions dérogatoires d’exercice de leur mission par les services santé au travail Report de visite médicale, prescription d’arrêt de travail par le médecin du travail, etc.
👉 Report de la date à partir de laquelle pourront être appliquées les sanctions liées au non-respect des règles relatives à l’entretien professionnel du 1erjuillet au 1eroctobre
Note du 3 juin 2021