Note du 20/04/2020
Activité partielle – appelé aussi chômage partiel (art. L5122-1 Code travail) — dispositif temporaire qui se traduit :
- Soit par une réduction de la durée de travail applicable dans une entreprise ou un établissement ;
- Soit par la fermeture d’un établissement ou partie d’établissement (suspension d’activité).
Principe de l’activité partielle : Absence de travail pendant les heures de chômage partiel
Principe d’interdiction pour un salarié de travailler durant ses heures de chômage partiel (à son poste de travail ou en télétravail), qui peut prendre la forme :
- Soit d’une cessation temporaire d’activité : salariés doivent complétement cesser de travailler.
- Soit d’une réduction de la durée du travail : Salariés alternent heures de travail et des heures de chômage partiel (que la partie travaillée soit en télétravail ou en présentiel).
- Exemple : une entreprise réduit sa durée du travail de 50 % en raison d’une baisse d’activité. En application du nouvel horaire collectif, seules les matinées sont travaillées (en télétravail ou sur site, selon le contexte). A contrario, les après-midi, indemnisées au titre du chômage partiel, ne doivent pas être travaillées.
Employeurs : Ménagez-vous la preuve de cette organisation
- Fixation par l’employeur des plages de télétravail (ou travail) et des plages d’activité partielle
- Indiquer aux salariés que ces plages horaires sont impératives
- Rappeler aux salariés que travailler durant temps de chômage partiel crée situation illégale pour l’entreprise.
Maintien du pouvoir de direction et de discipline de l’employeur qui recourt au télétravail :
- Législation sur la durée du travail demeure pleinement applicable tant pour l’employeur que pour le salarié.
- Salariés ne peuvent s’organiser à leur convenance : doivent respecter plages horaires imposées par l’employeur.
- Salarié qui traite ses mails pendant ses heures de chômage partiel s’expose à des sanctions disciplinaires.
- Cas des salariés sans horaire (ex : en convention de forfait jours) : Attente réponses Ministre du Travail.
Travail ou télétravail durant un temps de chômage partiel constitue fraude et travail illégal sanctionnés par :
- Remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel ;
- Suppression de toute aide publique en matière d’emploi ou formation professionnelle pendant 5 ans maxi.
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (c. pén. art. 441-6).
Contrôles a posteriori de l’administration
- Informations inscrites sur bulletins salaire (notamment celles relatives à activité partielle) accessibles aux Unités départementales des DIRECCTE.