CABINET EMMANUEL GAUTRET (Voir notre présentation)
Droit Social, Restructurations et Accompagnement RH
|
PROJET DE LOI D’ADAPTATION AU DROIT EUROPEEN : MESURES PRINCIPALES |
|
| 1 – Fin des dérogations aux durées maximales de période d’essai | |
| • Suppression de la possibilité de déroger, en application d’un accord de branche antérieur au 26 juin 2008, aux durées maximales des périodes d’essai fixées par le code du travail. | |
| 2 – Information des salariés sur les éléments essentiels de la relation de travail (Lire notre article fausses certitudes en droit du travail) | |
| • Nouvelle obligation de l’employeur de remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail.
• En cas de manquement de l‘employeur au titre de cette nouvelle obligation, mise en demeure préalable par le salarié, avant de saisir le juge compétent, pour que l’employeur communique les documents requis ou complète les documents déjà fournis. |
|
| • Possibilité offerte aux salariés en CDD ou en intérim justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois de demander à l’entreprise de l’informer sur les postes en CDI à pourvoir. | |
| 3 – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants | |
| • Assimilation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté (indemnité de licenciement, etc.)
• Seul le congé parental d’éducation pris en congé total serait comptabilisé pour 50 % pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et que le congé parental pris en temps partiel serait comptabilisé à 100 %. |
|
| • Ouverture du congé parental d’éducation (total ou sous forme de temps partiel) aux salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, peu importe la date d’obtention de cette ancienneté et donc y compris si elle est acquise après la date de naissance ou d’arrivée au foyer de l’enfant en cas d’adoption (projet de loi, art. 14, I, 2°).
À noter : par comparaison, actuellement, il faut avoir un an d’ancienneté à la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant. |
|
| • Dans les situations de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation et congé de présence parentale, conservation par le salarié du bénéfice de tous les avantages acquis avant le début de son congé.
• Entre autres droits, cette règle couvrirait notamment les congés payés acquis avant le départ en congé. |
|
| • Extension du congé de solidarité familiale et du congé de proche aidant aux particuliers employeurs et assistants maternels de droit privé. | |
Le Cabinet Emmanuel Gautret, spécialiste en Droit Social, se tient à votre entière disposition pour tout complément d’information : Prendre contact ou poser votre question