Note du 09/06/2020
Afin d’éviter tout abus dans l’utilisation du dispositif d’activité partielle par les entreprises durant la crise du Covid-19, l’administration va procéder à des contrôles, en distinguant la véritable fraude des simples erreurs.
Contrôle du respect des temps chômés :
- L’activité partielle (ou « chômage partiel ») permet aux entreprises, de manière temporaire, soit de réduire leur durée de travail, soit de fermer un établissement ou une partie d’établissement c. trav. Art. l. 5122-1.
- Dans les deux cas, il est strictement interdit aux employeurs de demander aux salariés de travailler (sur site ou en télétravail) durant les temps prévus comme chômés.
- Deux instructions des 5 et 14 mai 2020 ont été envoyées par le Ministère du Travail aux Préfets et aux DIRECCTE, pour détailler le plan de contrôle des fraudes de l’utilisation du dispositif de l’activité partielle.
Le télétravail dans le viseur :
- Le plan de contrôle du ministère vise notamment les entreprises qui ont placé des salariés en activité partielle tout en leur demandant de continuer de travailler, en particulier en télétravail, pendant les heures durant lesquelles ils sont censés être en chômage partiel.
- Une attention spécifique sera portée aux « entreprises dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres dont l’activité est davantage susceptible d’être exercée en télétravail ».
Répondre au contrôle :
- Les employeurs seront invités à démontrer que leurs salariés n’ont pas travaillé pendant leurs heures de chômage partiel : pas d’accès au site, pas de mails, pas de visioconférences, etc.
- En cas d’activité partielle sous forme de réduction d’horaires, cela sera plus facile à établir si l’entreprise avait fixé clairement des plages de télétravail (ou travail) et des plages d’activité partielle, si elle avait indiqué aux salariés qu’elles sont impératives et qu’elle s’en est préconstitué la preuve.
Contrôle du niveau de l’indemnité demandée :
- Le salarié en chômage partiel perçoit une indemnité versée par l’employeur que l’État prend en charge sous la forme d’une allocation versée aux employeurs qui en font la demande.
- La présentation de demandes d’indemnisation majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés afin d’obtenir des allocations de l’État plus importantes que celles réellement dues, constitue une fraude.
- Les entreprises ayant présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaires élevés pourront faire l’objet d’une attention particulière.
Fraude à l’activité partielle : les sanctions
- En cas de fraude à l’activité partielle, les entreprises encourent les sanctions du travail illégal.
- Elles peuvent se voir refuser, pendant 5 ans maximum, toutes aides publiques, dont l’aide demandée au titre de l’activité partielle.
- Elles devront rembourser les aides accordées dans les 12 mois précédant l’établissement du PV de fraude.
- Elles encourent une sanction pénale de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Possibilité pour les entreprises de corriger le tir :
- Conscients que les multiples aménagements et précisions apportés au fil du temps sur le régime juridique de l’activité partielle ont pu générer des difficultés dans le renseignement des demandes d’indemnisation, les pouvoirs publics ont donc ouvert une possibilité de régularisation.
Droit à l’erreur :
- Le plan de contrôle permet aux entreprises de régulariser des demandes d’indemnisation mal renseignées, en application du principe du droit à l’erreur.
- Cela pourra générer des régularisations en faveur ou en défaveur des entreprises .
Remboursement des entreprises :
- Lorsque les entreprises devront rembourser des sommes à l’État, l’instruction préconise de veiller à prendre en compte leur situation « notamment en en différant le paiement ».
Reversement initié par la DIRECCTE :
- Lorsqu’une entreprise a fait des demandes de remboursement majorées par erreur, et qu’elle ne fait pas valoir son droit à l’erreur.