Dans un contexte législatif en constante évolution, les entreprises françaises sont confrontées à la nécessité d’anticiper, comprendre et appliquer les nouvelles obligations légales. Télétravail, égalité professionnelle, mixité des instances dirigeantes ou obligations sociales 2026 : autant de sujets complexes qui peuvent générer des risques juridiques et sociaux si leur intégration n’est pas structurée. Les prestations de conseil et accompagnement à temps partagé par un DRH et un juriste en droit social, proposées par Maître Emmanuel Gautret, offrent une solution stratégique pour piloter efficacement ces réformes tout en sécurisant l’organisation et le climat social.
Les réformes récentes et à venir impactant les entreprises en 2026 (télétravail, pénibilité, retraite, diversité et égalité)
La période 2024–2025 a été marquée par une série d’évolutions législatives et réglementaires significatives en droit du travail et en droit social en France. Ces changements imposent aux entreprises une veille juridique permanente et une mise en conformité précise, sous peine de sanctions financières, de contentieux prud’homaux ou de risques sociaux importants, d’où l’intérêt d’un accompagnement stratégique.
Nouveautés 2026 : quelles sont les obligations sociales et RH ?
À partir du 1er janvier 2026, plusieurs mesures légales impactent directement les entreprises françaises et nécessitent une adaptation précise des processus RH, des contrats et du pilotage du temps de travail :
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Revalorisation du SMIC et du plafond de la sécurité sociale, modifiant les bases de calcul des cotisations et des rémunérations minimales.
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Création du CDD de reconversion professionnelle, destiné à favoriser la mobilité interne et le maintien dans l’emploi, en remplacement de dispositifs de formation ou de reconversion précédents.
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Hausse de la contribution patronale sur les indemnités versées lors des ruptures conventionnelles ou mises à la retraite.
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Évolution des congés familiaux et des obligations d’information des salariés en formation, renforçant la protection sociale et les droits à mobilité professionnelle.
Ces changements sont publiés sur le site officiel du Ministère du Travail et s’inscrivent dans le cadre des lois sociales en vigueur.
Quel est le rôle du DRH/juriste à temps partagé ?
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Veille juridique et analyse des impacts opérationnels,
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Pilotage de la mise en conformité,
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Adaptation des contrats et des pratiques internes pour sécuriser l’entreprise face aux risques de contentieux ou de sanctions.
Télétravail et droit à la déconnexion : obligations légales et prévention des risques psychosociaux
Le télétravail, qui s’est largement généralisé depuis la crise sanitaire, est désormais encadré par un cadre juridique précis. Selon l’article L. 1222‑9 du Code du travail, les conditions d’organisation du télétravail doivent être formalisées par accord collectif ou, à défaut, par une charte interne élaborée après avis du comité social et économique (CSE). Cette formalisation doit préciser les modalités pratiques, y compris l’aménagement du temps de travail, la prise en charge des frais liés au télétravail, et les conditions de refus motivé par l’employeur.
Le droit à la déconnexion, codifié à l’article L. 2242‑17, s’inscrit dans l’obligation générale de l’employeur d’assurer la santé et la sécurité physiques et mentales des salariés (article L. 4121‑1). L’entreprise doit ainsi négocier annuellement cet aspect ou adopter une charte qui définit les modalités concrètes, en lien avec l’organisation du télétravail, la prévention du stress et des sollicitations excessives.
La jurisprudence récente confirme l’importance de ce cadre : certains cas de burn-out ou de troubles psychologiques liés à l’hyperconnexion ont été reconnus comme des accidents du travail, ce qui renforce la nécessité pour l’entreprise de mettre en place des dispositifs de prévention et de suivi documentés. La documentation inclut la formalisation des accords, le suivi des heures de connexion, la gestion des refus motivés et l’organisation de visites médicales adaptées au contexte du télétravail. Ces mesures permettent à la fois de respecter les obligations légales et de prévenir les risques psychosociaux (RPS).
En pratique, un DRH et un juriste à temps partagé, comme Maître Emmanuel Gautret, peut accompagner l’entreprise pour :
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Formaliser et négocier les accords ou chartes de télétravail,
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Mettre en place des processus de suivi et de prévention des RPS,
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Documenter les refus ou incidents liés au télétravail,
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Organiser les visites et mesures de contrôle adaptées,
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Assurer la conformité juridique tout en protégeant la santé mentale des salariés.
Grâce à ce type d’accompagnement stratégique, le télétravail devient non seulement conforme à la législation, mais également un levier de qualité de vie au travail et de performance durable pour l’entreprise.
Un point majeur : l’égalité professionnelle et la transparence salariale
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu majeur pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Chaque année, elles doivent publier l’Index de l’égalité professionnelle, un outil officiel qui mesure les écarts de rémunération et de progression entre femmes et hommes. Au-delà de la simple mesure, l’entreprise est tenue de mettre en place des actions correctives pour réduire les écarts significatifs, tant en matière de rémunération que d’opportunités de carrière, garantissant ainsi une progression professionnelle équitable et conforme à la législation.
La directive européenne 2023/970, transposable en France d’ici juin 2026, impose :
- La transparence salariale dès le recrutement,
- Le reporting périodique sur les écarts ≥5 %,
- L’interdiction des clauses de secret salarial.
Le DRH/juriste à temps partagé accompagne ici la mise en place des indicateurs, la documentation des mesures correctives, et garantit conformité et prévention des contentieux liés aux discriminations salariales.
Mixité et diversité dans les instances dirigeantes
La mixité et la diversité au sein des instances dirigeantes représentent aujourd’hui un enjeu stratégique et réglementaire majeur pour les entreprises. La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle fixe des objectifs progressifs de représentation équilibrée dans les conseils d’administration et les comités exécutifs, avec un seuil de 30 % de présence féminine en 2026, qui doit atteindre 40 % en 2030. Pour respecter ces obligations, les entreprises sont également tenues de mettre en œuvre des actions correctives en cas de non-respect, tout en veillant à respecter strictement l’interdiction de toute discrimination prévue par l’article L. 1132‑1 du Code du travail.
Dans ce contexte, le rôle d’un DRH ou d’un juriste à temps partagé est déterminant : il pilote la stratégie de mixité, assure le suivi et le reporting, et garantit que la politique de diversité s’aligne à la fois sur les exigences légales et sur la stratégie globale de management des talents de l’entreprise.
Pour anticiper efficacement les évolutions légales et protéger votre entreprise contre les risques juridiques et sociaux, faites appel à Maître Emmanuel Gautret pour un accompagnement stratégique sur-mesure à Paris et en Ile-de-France. Contactez-nous dès aujourd’hui pour sécuriser vos pratiques RH et sociales.