Dans un avis rendu ce mercredi 17 juillet 2019, la Cour de cassation estime que le barème Macron fixant un plafond en cas de licenciement abusif est conforme aux textes internationaux ratifiés par la France.
Fin du suspens.
Dans un avis rendu ce 18 juillet, la Cour de cassation juge que le barème Macron fixant un plancher, mais surtout un plafond en cas de licenciement abusif est conforme aux textes internationaux ratifiés par la France.
Issu des ordonnances Macron du 22/09/2017, le référentiel instaure des limites aux montants accordés au salarié si son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieusee, montants qui varient selon son ancienneté. S’il a travaillé trois ans dans l’entreprise, il ne peut ainsi toucher plus de quatre mois de salaire brut si son licenciement est reconnu abusif. Après 30 ans ou plus d’ancienneté, le montant maximum est désormais bloqué à 20 mois de salaire.
“Indemnités adéquates”, réparations “appropriées”
Des plafonds trop bas pour une quinzaine de conseils de prud’hommes, mais aussi un juge professionnel (le juge départiteur d’Agen), qui ont accordé davantage.
Dans l’une des affaires, les conseillers ont octroyé neuf mois de salaire au salarié licencié, alors que, selon le barème Macron, il n’avait pas droit à plus de quatre mois. Leur argument : le barème serait contraire à deux textes internationaux, la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne, qui imposent que soient appliquées des “indemnités adéquates” et une réparation “appropriée”. Deux textes dont la France est signataire. Pour en avoir le cœur net, deux tribunaux (Louviers et Toulouse) ont alors saisi la plus haute juridiction.
La Cours de Cassation s’est réunie le 11 juillet en séance plénière pour examiner ce sujet de crispation. Pour la première fois, elle a rendu un avis sur la conventionnalité d’un texte.