Un amendement ajouté à la loi “Marché du travail” pourrait bien remettre en cause la définition de la démission lors d’un abandon de poste qui, jusqu’alors, ne pouvait en aucun cas se présumer. 

L’abandon de poste requalifié de démission présumée ?

L’amendement déposé le 30 septembre 2022, propose d’ajouter un nouvel article au code du travail ainsi rédigé :

Article L. 1237-1-1. 

Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire.

Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.

L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article.”

Présomption de démission lors d’un abandon de poste

  • Cet amendement vise à instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement.
  • L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail.

Le droit aux allocations chômage en cas de démission

  • En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage.
  • L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage.

Disposition non applicable lors d’un abandon de poste

  • Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ou sécurité conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les abandons de poste.

Renverser la présomption

  • Cet amendement laisse également la possibilité au salarié de renverser cette présomption de démission devant le conseil des prud’hommes, selon une procédure accélérée.

 

Cabinet Emmanuel Gautret – Paris 8  “Une approche pragmatique du conseil en droit social

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