par CeG Avocat | Juil 16, 2019 | Non classé
Transfert conventionnel de contrat : impossible pour le nouvel employeur d’invoquer un refus du salarié pour faire échec au transfert Le transfert conventionnel du contrat de travail d’un salarié ne peut s’opérer qu’avec l’accord exprès de celui-ci. Cette règle...
par CeG Avocat | Juin 28, 2019 | Non classé
Bonus-malus sur les contrats courts, prime de pouvoir d’achat reconduite, épargne salariale, retraites : Le Premier Ministre annonce les réformes sociales à venir Dans sa déclaration de politique générale prononcée devant l’Assemblée nationale le 12 juin 2019,...
par CeG Avocat | Juin 24, 2019 | Non classé
La loi Avenir professionnel a créé une nouvelle procédure permettant de contraindre l’employeur à rembourser les allocations-chômage versées à un salarié irrégulièrement licencié. Un décret d’application était nécessaire pour rendre ce nouveau dispositif opérationnel....
par CeG Avocat | Juin 24, 2019 | Non classé
Décision de la cour d’appel de Versailles La cour d’appel de Versailles a annulé jeudi le licenciement en 2009 d’une ingénieure de la société Micropole qui avait refusé d’enlever son voile islamique, suivant ainsi un arrêt de la cour de...
par CeG Avocat | Juin 24, 2019 | Non classé
Introduction du cas d’Orléans Désireux de rapatrier à Orléans une activité exercée sur un site de production nantais, le repreneur avait cru pouvoir licencier les salariés opposés à cette nouvelle affectation en invoquant un motif personnel. Or, ce déménagement...
