par CeG Avocat | Oct 12, 2023 | Non classé
Le Code du travail contraire au droit européen : Selon le Code du travail, les salariés n’acquièrent pas de droit à congés payés pendant les absences pour maladie non professionnelle (art. L3141-3 du Code du travail). Selon le droit européen, les salariés...
par CeG Avocat | Avr 12, 2023 | Non classé
Principe de parité femmes et hommes lors des élections du CSE : Les listes de candidats doivent respecter la proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral (art. L. 2314-30). Pour chaque collège électoral, les listes de candidats à l’élection du CSE...
par CeG Avocat | Fév 13, 2023 | Non classé
Notre réponse en vidéo en cliquant sur le lien : 👉https://www.linkedin.com/posts/emmanuelgautret_droitsocial-ruptureconventionnelle-activity-7026550353412128769-t_Ga/?utm_source=share&utm_medium=member_desktop Cabinet Emmanuel Gautret, Droit du travail, Paris...
par CeG Avocat | Fév 8, 2023 | Non classé
La réponse du Cabinet CeG Avocat en vidéo en cliquant sur le lien ci-dessous 👉 https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7028772973981356032/
par CeG Avocat | Déc 19, 2022 | Non classé
CABINET EMMANUEL GAUTRET (Voir notre présentation) Droit Social, Restructurations et Accompagnement RH PROJET DE LOI D’ADAPTATION AU DROIT EUROPEEN : MESURES PRINCIPALES 1 – Fin des dérogations aux durées maximales de période d’essai • Suppression de la...
par CeG Avocat | Déc 2, 2022 | Non classé
Les cadres n’ont pas d’horaires et n’ont pas le droit aux heures supplémentaires : Les cadres sont soumis à la même durée du travail que tous les autres salariés non cadres, à savoir 35 heures de travail par semaine. Les heures effectuées au-delà de...
